Procédures collective
L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre, en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes.
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure
Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance ou du bailleur pour des loyers impayés. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers
La procédure de sauvegarde permet notamment à une société qui aurait une dette vis-à-vis d'un ou plusieurs fournisseurs mais qui pour autant, serait en mesure de la rembourser (la société n'est pas en cessation de paiement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) d’obtenir par l'intermédiaire du Tribunal de Commerce un étalement de cette dette sur une durée de 2 à 9 ans.
Redressement judiciaire
le redressement judiciaire peut regrouper un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable.
Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. »
Processus
Le bilan économique et social portant sur le redressement judiciaire est établi par l'administrateur judiciaire. Il comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif de l'entreprise, et un volet social, ayant pour but la réduction des cotisations salariales pour permettre le redressement de l'entreprise. Le tribunal, sur rapport des mandataires de justice et avis du juge-commissaire, dispose d'un ensemble d'« outils » : il peut imposer la cession d'actifs, imposer aux créanciers un échelonnement du remboursement des dettes, etc.
Conclusion de la période de redressement judiciaire
Un redressement judiciaire, dont la durée de la période d'observation sous l'égide du tribunal peut durer de 6 à 18 mois, se solde par l'une des issues suivantes :
- un plan de redressement : l'entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en en changeant ;
- un plan de cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Avec le fruit de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l'ordre de priorité légal ;
- une liquidation judiciaire : si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc.) et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ les trois quarts de liquidations).
Liquidation judiciaire
La liquidation est le processus comptable par lequel une entreprise est mise à l'arrêt. Les actifs et les biens de l'entreprise sont redistribués.