Missions
Il est conféré au mandataire judiciaire plusieurs missions:
Mandataire ad hoc
Le mandat ad hoc fait partie des procédures préventives, avec la conciliation, étant mis à la disposition des entreprises en crise qui pourrait compromettre la pérennité de leur exploitation.
L'objectif de la procédure est de trouver un accord entre l'entreprise et se créanciers majoritaires afin qu'il puisse surmonter les difficultés que rencontrent son entreprise, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. Il résulte souvent de ces négociations un échelonnement des dettes.
Conciliateur
La procédure de conciliation fait partie des procédures préventives, avec le mandat ad hoc étant pour tout débiteur qui exerce une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, mais qui, ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Le conciliateur, selon les termes de sa mission, exerce dans la plus grande confidentialité. L'accord peut être confidentiel et est alors constaté par une ordonnance du président lui donnant force exécutoire. L'accord peut également être soumis à publicité à la demande du chef d'entrepris, il est alors homologué par un jugement du tribunal à condition qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. L'homologation de l'accord confère un privilège pour les aides nouvelles.
Commissaire à l'exécution du plan
Le commissaire à l'exécution du plan est chargé de deux missions principales: la surveillance de plan de sauvegarde ou de redressement, et la défense des intérêts des parties en cause. Dépassant une fonction de simple surveillance, le commissaire à l'exécution du plan a un rôle actif car procède lui-même au recouvrement des provisions versées par le débiteur entre ses mains et aux répartitions des dividendes aux créanciers, . Il dispose d'une diversité d'actions et d'initiatives auprès du débiteur afin de favoriser la bonne exécution du plan. Il informe le Tribunal de la bonne exécution de l'ensemble des obligations contenues dans le jugement de plan au moins une fois par an. Il établit un rapport annuel sur la situation de l'entreprise et l'exécution par celle-ci des engagements et obligations du plan. Il continue de suivre aux côtés du débiteur redevenu in bonis, les procédures et instances engagées dans le cadre de la procédure collective et non achevées à l'issue de la période d'observation. Il ne représente pas le débiteur qui, ayant retrouvé la totalité de ses pouvoirs, doit régler ses dettes personnelles; de même, il ne peut se substituer au Liquidateur amiable ou au Mandataire ad hoc.
Liquidateur amiable
Le mandataire est chargé de la liquidation d'une société, d'une association ou d'une entreprise individuelle, pour une raison autre qu'un état de cessation des paiements ou une saisine d'office par le Tribunal.
Il représente la société dans tous ses actes et réalise l'actif de la société et paie les créanciers, tout cela en rendant compte de sa mission aux associés. Si l'actif ne permet pas de payer le passif, il doit établir une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal compétent et ce sans retard.
Liquidateur judiciaire
En cas de conversion de la sauvegarde ou du redressement judiciaire en liquidation judiciaire c'est bien le mandataire judiciaire qui agit. Le mandataire est alors chargé, toujours par le tribunal, de procéder à la liquidation judiciaire du débiteur, à la vérification des créances si l'actif est suffisant, aux licenciements, aux réalisations d'actifs, voire à la cession totale ou partielle de l'entreprise. Il répartit donc l'éventuel disponible auprès des créanciers suivant l'origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier. Il a ainsi le monopole de la défense de l'intérêt collectif des créanciers. Le tribunal statue sur la clôture de la liquidation judiciaire sur le rapport du liquidateur. Le liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les deux mois de la fin de sa mission, contenant notamment la reddition des comptes.
Séquestre
Le séquestre intervient en cas de difficulté sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente ou une indemnité. Le mandataire judiciaire est alors nommé par l'autorité judiciaire ou désigné par convention entre les parties. Au titre de séquestre, il est responsable de la bonne représentation des fonds et de la bonne répartition des fonds quand telle est sa mission, d'où l'intérêt d'avoir recours à un mandataire judiciaire, professionnel des répartitions.